CONDITIONS GÉNÉRALES DU DON

Ce document a pour objectif de définir les droits et obligations respectifs des donateurs et de l'association dans le cadre des dons réalisés au profit de ses missions.

1 - PRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION

Muslim Hands France (ci-après « l'Association ») est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont l'objet est de conduire, soutenir et financer des actions humanitaires, sociales, éducatives, sanitaires et de développement en France et à l'international.

Tout don effectué au profit de l'Association implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales du Don.

2 - DÉFINITIONS

Donateur : toute personne physique ou morale effectuant un don.

Don libre : don non affecté à un projet spécifique et versé sur un fonds général.

Don affecté : don destiné à un programme, un pays ou un projet particulier lorsque cette option est proposée.

Don anonyme : don consentie à l'association sans que l'identité du donateur ne soit révélée.

Projet : toute action menée directement ou indirectement par l'Association ou ses partenaires.

Partenaire : organisme local ou international chargé de mettre en œuvre une action financée par l'Association.

3 - CAPACITÉ ET ENGAGEMENTS DU DONATEUR

Le donateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour effectuer un don au profit de l'Association. Lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'une personne morale, il garantit être dûment habilité à engager celle-ci. Le donateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées lors de la réalisation de son don et à informer l'Association de toute modification susceptible d'affecter la gestion de sa relation avec celle-ci. Il reconnaît effectuer son don à titre volontaire, libre et désintéressé, conformément à la réglementation applicable. Le donateur s'engage également à ne pas utiliser les services, les programmes ou les activités de l'Association à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à son objet social, à ses valeurs ou à l'ordre public.

4 - MODALITÉS DE RÉALISATION DES DONS

Les dons peuvent être effectués par tout moyen de paiement mis à disposition par l'Association, notamment par carte bancaire, prélèvement automatique, virement bancaire, chèque, espèces dans les limites autorisées par la loi, ou par l'intermédiaire de plateformes de collecte partenaires. Le don est réputé définitivement réalisé à compter de la validation du paiement par l'établissement financier concerné ou de l'encaissement effectif des fonds par l'Association. Le donateur demeure responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de l'opération de paiement. L'Association se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute transaction en cas d'anomalie, de risque de fraude, d'information incomplète ou de nécessité liée à ses obligations légales et réglementaires.

5 - DONS AFFECTÉS ET NON AFFECTÉS

L'Association propose aux donateurs la possibilité d'effectuer soit un don libre destiné à soutenir l'ensemble de ses missions sociales, soit un don affecté à un programme, un projet, un pays ou une thématique particulière lorsque cette faculté est proposée. Lorsqu'un don est affecté à une action spécifique, l'Association s'efforce d'utiliser les fonds conformément à la destination choisie par le donateur. Toutefois, le donateur reconnaît que la mise en œuvre des projets demeure soumise à des contraintes techniques, opérationnelles, administratives, réglementaires, sécuritaires ou humanitaires susceptibles d'influer sur les modalités de réalisation de l'action financée.

L'Association conserve la responsabilité de l'allocation des ressources et de la gestion des programmes afin de garantir une utilisation efficace, conforme et adaptée aux besoins identifiés sur le terrain. Les dons libres sont quant à eux affectés aux priorités définies par l'Association dans le cadre de son objet social et des besoins humanitaires qu'elle estime les plus urgents.

6 - RÉAFFECTATION DES DONS

Lorsque les fonds collectés pour un programme ou un projet déterminé excèdent les besoins identifiés, lorsque ce programme ne peut être mis en œuvre ou lorsque les circonstances imposent une modification des actions envisagées, Muslim Hands France pourra affecter tout ou partie des sommes concernées à des actions présentant une finalité similaire ou poursuivant les mêmes objectifs humanitaires, sociaux ou éducatifs, conformément à l'objet social de l'association.

Cette réaffectation ne constitue pas un manquement aux présentes conditions.

7 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION

L'Association s'engage à employer les dons reçus conformément à son objet social et aux finalités pour lesquelles ils ont été collectés. Elle met en œuvre des procédures de gouvernance, de contrôle interne, de gestion financière et de suivi opérationnel destinées à garantir une utilisation rigoureuse, efficace et transparente des ressources qui lui sont confiées. L'Association sélectionne ses partenaires avec diligence et veille, dans la mesure du possible, à assurer un suivi technique, financier et programmatique des actions qu'elle finance ou met en œuvre. Elle s'efforce également de rendre compte régulièrement de son activité, notamment au travers de ses rapports annuels, publications institutionnelles et outils de communication.

8 - SUIVI ET ÉVALUATION DES PROJETS

L'Association veille à assurer un suivi adapté des projets qu'elle finance ou met en œuvre directement ou indirectement. Ce suivi peut prendre la forme d'évaluations préalables, d'études de faisabilité, de visites de terrain, de contrôles documentaires, de rapports d'avancement ou de tout autre dispositif jugé pertinent. La nature et l'intensité du suivi dépendent notamment du contexte d'intervention, de l'environnement sécuritaire, de la disponibilité des partenaires locaux et de la nature des activités concernées.

L'Association s'engage à déployer les moyens raisonnablement nécessaires afin de vérifier la bonne exécution des actions financées, sans toutefois pouvoir garantir l'absence totale d'aléas ou de contraintes extérieures.

Pour les programmes spécifiques, notamment le parrainage et les projets WASH, le donateur reconnaît avoir pris connaissance des chartes applicables accessibles moment de la réalisation du don, lesquelles définissent de manière claire et transparente les droits et obligations des parties, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces programmes.

9 - PROTECTION DES BÉNÉFICIAIRES ET SAFEGUARDING

L'Association applique une politique de protection des bénéficiaires destinée à préserver la dignité, la sécurité et les droits fondamentaux des personnes qu'elle accompagne. Aucun donateur ne peut exiger l'accès direct à un bénéficiaire, la communication de données personnelles, la transmission de photographies permettant l'identification d'une personne ou toute autre information susceptible de porter atteinte à sa vie privée ou à sa sécurité. Dans l'ensemble de ses activités, l'Association veille à respecter les principes de protection de l'enfance, de protection des personnes vulnérables, de confidentialité et de prévention de toute forme d'abus, d'exploitation ou de violence.

10 - ORIGINE DES FONDS ET CONFORMITÉ LCB-FT

Dans le cadre de ses obligations légales, réglementaires et déontologiques, l'Association met en œuvre des mesures destinées à prévenir les risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, de fraude, de corruption ou de toute autre activité illicite. À ce titre, elle peut être amenée à procéder à des vérifications relatives à l'identité du donateur, à l'origine des fonds versés, à la finalité du don ou à toute autre information qu'elle estime nécessaire à l'évaluation des risques.

Le donateur s'engage à fournir, à première demande, les informations ou justificatifs nécessaires à ces vérifications. En cas de refus, d'absence de réponse, d'informations incohérentes ou de doute raisonnable quant à la conformité de l'opération envisagée, l'Association pourra suspendre le traitement du don, refuser de l'accepter ou procéder à sa restitution, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.

Le donateur reconnaît que l'Association demeure libre de mettre en œuvre toute mesure de vigilance qu'elle estime appropriée afin de respecter ses obligations légales, ses engagements éthiques et ses procédures internes de conformité.

11 - RESPECT DES RÉGIMES DE SANCTIONS

L'Association exerce ses activités dans le respect des réglementations françaises, européennes et internationales applicables, notamment celles relatives aux sanctions économiques, financières, commerciales ou administratives adoptées par les autorités compétentes.

Le donateur reconnaît que certaines opérations, certains transferts de fonds ou certains projets peuvent être soumis à des restrictions, autorisations ou interdictions résultant de ces réglementations.

En conséquence, l'Association pourra, à tout moment, suspendre, reporter, modifier, réaffecter ou annuler tout projet ou toute opération lorsqu'elle estime que son exécution est susceptible d'entraîner un risque de non-conformité ou de violation d'une réglementation applicable.

Une telle décision ne pourra être interprétée comme un manquement de l'Association à ses engagements dès lors qu'elle est prise dans un objectif de conformité légale, de protection de l'organisation ou de sécurisation des actions humanitaires mises en œuvre.

12 - LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION

L'Association applique une politique de tolérance zéro à l'égard de la fraude, de la corruption, du détournement de fonds, du blanchiment d'argent et de toute autre pratique contraire à l'éthique. Elle met en œuvre des procédures de contrôle adaptées à la nature de ses activités et peut procéder à toute vérification nécessaire concernant l'utilisation des fonds confiés. En présence d'un risque identifié, d'une suspicion raisonnable ou d'une irrégularité constatée, l'Association se réserve le droit de suspendre, modifier ou mettre fin à un projet, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

13 - REÇUS FISCAUX

Les reçus fiscaux sont délivrés conformément à la réglementation en vigueur.

Le donateur demeure responsable de l'exactitude des informations transmises à l'Association.

L'Association peut suspendre l'émission d'un reçu fiscal dans l'attente d'informations complémentaires.

L'Association adressera au donateur son reçu fiscal au cours du premier semestre de l'année suivant celle au titre de laquelle le don a été effectué.

14 - ABSENCE DE DROIT AU REMBOURSEMENT

Le don constitue un acte volontaire, désintéressé et irrévocable.

Sauf erreur technique, débit non autorisé ou disposition légale contraire, aucun remboursement ne pourra être exigé.

15 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de ses activités, l'Association collecte et traite certaines données à caractère personnel concernant les donateurs. Ces traitements sont réalisés dans le respect des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi que de toute réglementation nationale applicable en matière de protection des données personnelles.

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des dons, de l'émission des reçus fiscaux, du suivi de la relation avec les donateurs, de l'information relative aux activités de l'Association ainsi que du respect des obligations légales et réglementaires auxquelles celle-ci est soumise.

L'Association met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données traitées. Les données ne sont conservées que pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies ou pour satisfaire aux obligations légales applicables.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne concernée bénéficie notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et, lorsque la réglementation le prévoit, d'un droit à la portabilité de ses données. Les modalités d'exercice de ces droits sont précisées dans la Politique de protection des données de l'Association (Politique de confidentialité).

16 - COMMUNICATION ET TRANSPARENCE

Soucieuse de maintenir une relation de confiance avec ses donateurs, ses partenaires et l'ensemble de ses parties prenantes, l'Association s'engage à communiquer de manière sincère, transparente et proportionnée sur ses activités, sa gouvernance, ses ressources financières et l'utilisation des fonds collectés.

L'Association publie régulièrement des informations relatives à ses missions sociales, ses projets, ses comptes annuels, ses rapports d'activité ainsi que tout autre document qu'elle estime pertinent pour assurer sa redevabilité et son devoir d'information.

Les photographies, vidéos, rapports narratifs, certificats, coordonnées géographiques ou tout autre élément de suivi éventuellement transmis aux donateurs le sont exclusivement à titre informatif. Leur contenu, leur format et leur fréquence de transmission peuvent varier en fonction des contraintes opérationnelles, sécuritaires, techniques, administratives ou liées à la protection des bénéficiaires.

Le donateur reconnaît qu'aucune communication individualisée ou personnalisée relative à un projet spécifique ne constitue une obligation contractuelle de résultat à la charge de l'Association.

17 - FORCE MAJEURE

L'Association ne pourra être tenue responsable de tout retard, suspension, modification ou impossibilité d'exécution de ses engagements lorsque ces situations résultent d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Sont notamment considérés comme des circonstances exceptionnelles, sans que cette liste soit limitative, les conflits armés, les troubles civils, les actes terroristes, les catastrophes naturelles, les épidémies ou pandémies, les crises humanitaires, les restrictions administratives ou gouvernementales, les défaillances majeures des infrastructures locales, les difficultés d'accès aux zones d'intervention ainsi que tout autre événement imprévisible ou irrésistible.

Dans de telles circonstances, l'Association pourra prendre toute mesure qu'elle juge nécessaire pour garantir la sécurité de ses équipes, de ses partenaires et des bénéficiaires, préserver la conformité de ses activités et assurer la meilleure utilisation possible des fonds qui lui ont été confiés. Ces mesures pourront notamment inclure le report, la modification, l'adaptation ou la réaffectation d'un projet sans que cela ne puisse donner lieu à une demande d'indemnisation ou de remboursement de la part du donateur.

18 - RÉCLAMATIONS

Toute réclamation peut être adressée à :

Muslim Hands France
155 rue du docteur bauer, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine
Mail : [email protected]
Téléphone : 01 49 48 05 05

L'Association s'efforcera d'apporter une réponse dans un délai raisonnable.